Facturation électronique : comment bien préparer sa transition quand on est promoteur immobilier

Que faut-il retenir de cette nouvelle législation ?

 Sabrina Hué : Cette loi vise à lutter contre la fraude à la TVA, automatiser les déclarations fiscales à terme et améliorer la compétitivité des entreprises grâce à une meilleure traçabilité et un traitement plus rapide des factures. Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées, mais cette réforme prend une dimension spécifique pour les promoteurs immobiliers, considérant le nombre et la diversité des parties prenantes : sous-traitants, fournisseurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre… Chacune de ces catégories implique des processus différents et un très grand nombre de documents. L’enjeu pour les promoteurs immobiliers sera donc de se mettre en conformité avec la facturation électronique, tout en préservant au maximum leurs usages actuels. Au-delà de l’aspect purement administratif, cependant, ce qu’il faut surtout retenir, c’est la date de cette réforme : dans moins de 18 mois, soit un délai déjà très serré.

En tant que promoteur immobilier, comment bien se préparer à cette transition ?

 SH.: Une étape clé : dresser une cartographie claire de son process de facturation et de son système d’information. Quels sont les systèmes que j’utilise aujourd’hui ? Quels flux de facturations sont en place dans mon entreprise ? Qui contrôle ces données ? À partir de cette architecture, il est possible de dresser un cahier des charges clair, que l’on pourra ensuite soumettre aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Immatriculées par le gouvernement, ces plateformes sont habilitées à émettre et transmettre les factures électroniques, ainsi qu’à envoyer les déclarations des transactions et encaissements à l’administration. Les PDP représentent vraiment l’interlocuteur central de cette réforme, il convient donc de choisir celle qui sera la mieux adaptée aux besoins de chacun, et qui saura comprendre les besoins et les contraintes de l’activité : certaines proposent, par exemple, des services d’archivage, l’automatisation de certains flux de travail, etc.

 

Amandine Jeglot : Il faudra aussi accomplir un travail de mise en conformité, qui peut être plus complexe pour les promoteurs immobiliers, à cause de la multiplicité des parties prenantes et de pratiques parfois informelles : finies les factures que l’on modifiait à la main directement sur le chantier ! Le gouvernement met en place un annuaire centralisé, reprenant notamment les identifiants de chaque entreprise (SIREN, SIRET), les modalités de facturation… En cas d’erreur dans le format des informations par exemple, le système ne reconnaîtra pas le destinataire de la facture, ce qui pourrait entraver les paiements. Il est donc essentiel pour le promoteur de s’assurer de la compatibilité de ses systèmes (logiciels, connecteurs, etc.) avec les PDP, afin d’éviter de potentiels blocages.

 

Quels sont les enjeux de ce passage à la facturation électronique ?

 AJ. : Avant tout, il faut être conscient que cette nouvelle législation n’est pas uniquement un projet informatique. Elle concerne l’ensemble de l’entreprise et de ses parties prenantes, et la conduite du changement doit se faire à cette échelle. Il est donc important de se faire accompagner. Selon la taille de la structure, consulter son expert-comptable peut suffire ; pour des entreprises plus importantes, un conseil adapté – tenant compte de l’ensemble des tenants et des aboutissants de l’activité – est incontournable. Dresser un cahier des charges réaliste pour la PDP, former et accompagner les collaborateurs, gérer l’interopérabilité des systèmes… La refonte de process historiques pour aller vers de bonnes pratiques n’est pas forcément évidente. N’oublions pas qu’elle s’ajoute à une charge de travail déjà existante : les entreprises ne doivent pas rester seules face à ce chantier de formalisation.

SH.: Je recommanderais également aux promoteurs immobiliers de s’emparer de cette réforme et de la considérer comme un véritable outil pour leur activité. Une fois en place, la facturation électronique contribuera à fluidifier et simplifier les échanges, les paiements, les déclarations à l’administration fiscale… Elle sera garante d’une plus grande transparence et d’une efficacité accrue : moins de travail d’édition des factures, mais aussi de suivi et de relances. Par ailleurs, selon la PDP choisie, le passage à la facturation électronique pourra générer un important flux de données additionnelles. Cela permettra de mettre en place de nouveaux reportings plus détaillés et donc d’identifier de nouveaux leviers de développement de l’activité : suivi en temps réel des coûts de chantier, par exemple, cartographie des dépenses par typologie de travaux ou corps de métier, etc. L’intelligence artificielle vient également en renfort dans le traitement de ces données, minimisant les erreurs tout en optimisant les ressources.

 

Un dernier conseil incontournable ?

 AJ.: Il existe actuellement près de 5,3 millions d’entreprises en France^[1]. En face, les PDP immatriculées par l’État sont, à ce jour, au nombre de 89^[2]. Les risques de refus du cahier des charges, d’incompatibilité des systèmes ou encore de saturation de PDP mais aussi des éditeurs et autres prestataires sont réels. Je recommanderais donc de ne surtout pas attendre le 31 août 2026 pour se pencher sur la dématérialisation de ses processus de facturation. Il reste 18 mois pour se préparer : rien ne sert de courir, il faut partir à point… et à point, c’est demain !

 

 

Pour rappel : le calendrier de passage à la facturation électronique

Le déploiement de la facturation électronique se fera en plusieurs phases :

• Le 1^erseptembre 2026, l’ensemble des entreprises devra être en mesure de recevoir des factures électroniques.
• Le 1^erseptembre 2026, les grandes entreprises et les ETI seront tenues d’émettre des factures électroniques.
• Le 1^erseptembre 2027, ce sera au tour des PME et des micro-entreprises.

^[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/7658710?geo=FE-1

^[2] Décompte fait à partir de cette liste : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve